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Généralité

Les conditions générales de vente (CGV) ci-après sont valables pour toutes nos transactions, livraisons, contrats et services. Toutes modifications des CGV ne sera reconnue et valable que si celle-ci est faite par écrit, approuvée et signée par nos services. Le client confirme et reconnait par sa commande, qu’il a lu les conditions générales de vente (CGV) et pris connaissance des tarifs et taxes actuellement en vigeurs.

En règle générale, nos livraisons en Suisse se font contre facture, payable dans les 30 jours net sans escompte. Nous nous reservons toutefois le droit, sans indication de motif, de livrer contre remboursement ou paiement préable le cas échéant.  Les frais de transport, taxes (COV,TAR..), suppléments ainsi que la taxe à la valeur ajouté (TVA), au taux légal en vigeur, ne sont pas inclus dans les prix et indiqués séparément sur la facture.

En cas de non paiement dans les délais, la société Heinrich Schweizer AG est en droit de facturer un montant de CHF: 25.-- pour frais de rappel et un taux d’intéret de 6%. En cas de problèmes de paiement, vos cordonnées pourront être transmisent à des sociétés spécialisées.

 

Prix / Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et unilatéralement sans préavis les présentes CGV avec toutes les parties intégrantes, en particulier les prix & conditions de livraison. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Pour les livraisons à terme, (ou délai de livraison supérieur à 3 semaines après reception de la commande) sous reserve de changement de prix jusqu’au jour de la livraison.

Tout nouveau catalogue ou toute nouvelle liste des prix annule et remplace tout document remis jusqu’à ce jour.

 

Montant minimum

Le montant minimum par commande est de CHF. 50.00 hors frais et TVA.

 

Livraison / frais de port:

Nous vous livrons votre commande dans les meilleurs délais par le moyens de transport de notre choix et le plus approprié à la taille de l’expédition. Si indiqué à la commande, nous pouvons toutefois livrer à votre convenance (express, transporteur, date ou heure fixe etc.). Les frais supplémentaires pour ce service seront entièrement à la charge du client. Si un article n’est pas livrable, une confirmation de commande vous sera transmise par fax/mail ou téléphone au plus vite. Les délais de livraison indiqués le sont à titre indicatif. Toute annullation, mise en demeure ou demande de dommage-intérêt de la part du client pour non respect du délai de livraison est de ce fait exclus.

En Suisse, nous effectuons les livraisons „franco domicile“ à partir d’un certain montant. La liste actuelle figure dans nos „conditions de livraison“. Si votre commande est livrée en plusieurs fois, les frais de port ne seront évidemment facturés qu’une seule fois.

 

Livraison à l’étranger / Droits de douane

En règle générale nos livraisons se font en Suisse. Toute commande livrée à l’étranger pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d'un article à l’étranger sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

Réception de la marchandise

Tout les articles sont vérifiés et emballés avec soins, mais il est impératif que vous verifiez les marchandises dès réception, de préférence en présence du livreur. En cas d’avarie ou de manquant, les réserves orales sont sans valeur, et doivent impérativement être inscrites sur le bon de livraison ou le bordereau du transporteur (colis abîmé lors du transport, marchandise cassée, produit invendable etc). Une copie devra nous être transmise dans les 48 heures.

Toute marchandise défectueuse devra nous être signalée par écrit dans les 7 jours après reception, les réclamations orales ne pourront être prises en considération. Passé ce délai, la commande sera considérée comme conforme, sauf vices cachés. Selon notre choix, l’échange ou le remboursement interviendra après vérification et selon entente préalable dans les meilleurs délais. 

 

Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral de la facture, le cas échéant augmenté des frais de rappel, de poursuite, des intérêts, etc. Par la présente, le client donne également sont accord pour l’inscription dans tout registre public de reserve de propriété.

 

Droits et responsabilité

Nous sommes revendeur et non fabriquant des produits livrés. De ce fait notre responsabilité ce limite, dans le cadre des lois en vigeures, à l’échange des marchandises défectueuses ou un remboursement maximum de la valeur de la commande. En aucun cas, nous ne saurions être tenus pour responsable pour les pertes de chiffre d’affaire, de production, de temps, de bénéfices et les demandes de dommages-intérêts pour détériorations, dommages et dégats de toute nature directs ou indirects ainsi que toute demande de dommages-intérêts de tiers.  Tous les événements et faits indépendants de la volonté et du contrôle de notre société sont considérés comme cas de force majeure et nous libèrent de toute reponsabilité et garantie de livraison.

 

Droit applicable et lieu de juridiction

La relation juridique entre le client et notre société est soumise, même en cas de livraison à l’étranger, au droit Suisse. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses problèmes. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre les parties sont soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses. Le for juridique est situé au siège de notre Société à Aesch. Nous nous reservons toutefois le droit de poursuivre ou porter plainte, le cas échéant, au domicile du client ou de sa filiale.

La direction,  juillet 2008

 

 

Edition:

 

HEINRICH SCHWEIZER AG

4147 Aesch  BL

 

Phone +41 61 751 23 50

Fax     +41 61 751 36 55

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